CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

MARA STUDIO — GRAPHISME & BRANDING

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de vente des prestations proposées par Mara Studio, entreprise individuelle spécialisée en graphisme, branding et création d’identités visuelles.

Les prestations comprennent notamment :

• La création et la refonte de logos et d’identités visuelles ;
• La stratégie de marque et la direction artistique ;
• La conception de supports de communication imprimés et numériques ;
• La création de packagings et de supports de marque ;
• La création de déclinaisons graphiques et de contenus visuels ;
• Toute autre prestation présentée sur le site ou dans un devis.

Les caractéristiques, livrables, tarifs et délais de chaque prestation sont précisés sur le site internet ou dans le devis correspondant.

Toute commande est soumise aux présentes CGV.

2. Identification de l’entreprise

Nom commercial : Mara Studio
Entrepreneuse individuelle : Marine Rabette
SIRET : 931 082 366 00010
RCS : Thonon-les-Bains, 931 082 366
Adresse e-mail : contact.marastd@yahoo.com
Site internet : https://marastudio.fr

L’adresse professionnelle et les autres mentions obligatoires sont communiquées conformément à la réglementation applicable.

3. Commande et validation

Les prestations peuvent être commandées directement sur devis, selon les modalités proposées.

Pour les prestations sur devis, la commande est confirmée après acceptation écrite du devis et règlement de l’acompte prévu, le cas échéant.

Pour les commandes effectuées directement sur le site, la validation intervient conformément au processus de commande et de paiement présenté au client.

Le projet débute après confirmation de la commande, réception du paiement initial requis et transmission des éléments nécessaires à sa réalisation.

Toute demande dépassant le périmètre de la prestation commandée pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande ou indiqué dans le devis accepté.

Le régime de TVA applicable est précisé sur les documents commerciaux et les factures. Lorsque l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention légale correspondante est utilisée conformément à la réglementation en vigueur.

Les frais d’impression, de fabrication, d’expédition, de licences ou de prestataires externes ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément mentionnés dans l’offre.

Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une information préalable et, si nécessaire, d’un devis complémentaire accepté par le client.

5. Modalités de paiement

5.1. Paiement classique

Le paiement s’effectue par les moyens proposés par Mara Studio, notamment par virement bancaire ou carte bancaire.

Pour les prestations sur devis, un acompte peut être demandé avant le démarrage du projet. Son montant est précisé dans le devis.

Le solde est réglé selon les modalités et échéances convenues.

5.2. Paiement en plusieurs fois

Mara Studio propose des facilités de paiement pour certaines prestations.

Pour l’offre Studio, Starter, Signature , le paiement en 2 ou 3 fois est possible au minimum, selon les modalités proposées au moment de la commande. D’autres échéanciers peuvent être convenus au préalable.

Le montant des échéances, leur nombre et leurs dates sont communiqués au client avant validation de la commande.

Le paiement échelonné ne modifie pas le montant total de la prestation, sauf accord écrit contraire.

Le client reste tenu de régler l’intégralité du prix convenu. La livraison éventuelle de fichiers avant la dernière échéance ne vaut pas renonciation au paiement du solde.

La cession des droits d’exploitation demeure soumise aux conditions prévues à l’article 9.

5.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Mara Studio pourra suspendre les travaux ou la livraison des éléments non encore remis, après information du client et dans les limites autorisées par la loi.

Pour les clients professionnels, des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement s’appliquent dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour les clients consommateurs, les dispositions légales applicables sont respectées.

6. Déroulement du projet

Le client s’engage à fournir les informations, textes, images, références et documents nécessaires à la réalisation de la prestation.

Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires concernant les éléments qu’il transmet à Mara Studio.

Les délais de réalisation sont précisés dans le devis ou sur la page de vente. Ils peuvent être ajustés lorsque le client tarde à transmettre des éléments, à valider une étape ou à effectuer un paiement.

Mara Studio ne saurait être tenue responsable des retards directement imputables au client ou à un prestataire tiers.

Le client demeure responsable de l’exactitude et de la légalité des informations qu’il transmet.

7. Modifications et allers-retours

Le nombre de propositions créatives et de séries de modifications incluses est celui indiqué dans l’offre ou le devis.

Les retours doivent être communiqués de manière claire et regroupée.

Les modifications supplémentaires, les changements importants de direction artistique après validation ou les demandes dépassant le périmètre initial pourront être facturés en supplément, après information et accord du client.

La validation écrite d’une étape confirme l’accord du client sur les éléments présentés.

Après validation définitive, toute nouvelle modification pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

8. Livraison des fichiers

Les livrables sont ceux expressément prévus dans l’offre ou le devis.

Selon la prestation, ils peuvent comprendre des fichiers PDF, PNG, JPG, SVG ou d’autres formats adaptés aux usages convenus.

Les fichiers sources modifiables, notamment les fichiers natifs Illustrator, Photoshop ou InDesign, ne sont pas inclus par défaut, sauf mention expresse dans l’offre ou le devis.

Les fichiers destinés à l’impression sont préparés selon les spécifications techniques convenues.

Le client est invité à vérifier les textes, coordonnées, informations commerciales et autres contenus avant validation définitive.

Mara Studio ne saurait être tenue responsable des erreurs présentes dans des éléments validés par le client ou des défauts imputables à un prestataire d’impression tiers, sauf lorsque sa responsabilité est engagée conformément à la loi.

9. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

9.1. Protection des créations

Les créations réalisées par Mara Studio sont protégées par le droit d’auteur conformément à la législation applicable.

Le paiement d’une prestation n’entraîne pas automatiquement le transfert de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations.

9.2. Cession des droits d’exploitation

Sous réserve du paiement intégral de toutes les sommes dues, Mara Studio cède au client les droits patrimoniaux expressément prévus dans le devis ou dans un document de cession.

La cession précise notamment :

• Les droits cédés, tels que la reproduction et la représentation ;
• Les supports et usages autorisés ;
• La destination des créations ;
• Le territoire d’exploitation ;
• La durée de la cession.

Ces éléments sont définis en fonction de la prestation et des besoins du client.

À défaut de stipulation expresse, aucun droit d’exploitation supplémentaire n’est réputé cédé.

9.3. Paiement échelonné

En cas de paiement en plusieurs fois, la cession des droits d’exploitation intervient après paiement intégral de la prestation.

Avant la cession effective des droits, le client ne peut pas exploiter commercialement les créations concernées sans autorisation écrite de Mara Studio.

9.4. Fichiers sources et éléments tiers

La cession des droits d’exploitation ne comprend pas automatiquement la remise des fichiers sources modifiables.

Les polices, photographies, illustrations, ressources issues de banques d’images et autres éléments soumis à des licences tierces restent soumis à leurs conditions d’utilisation respectives.

9.5. Portfolio et communication

Sauf engagement de confidentialité convenu par écrit ou opposition légitime du client, Mara Studio pourra présenter les créations finalisées dans son portfolio, sur son site internet, sur ses réseaux sociaux et sur ses supports de communication professionnelle.

Pour les projets confidentiels ou non encore rendus publics, le client peut demander par écrit que leur présentation soit différée ou limitée.

10. Annulation et interruption

Toute demande d’annulation ou d’interruption doit être adressée par écrit à Mara Studio.

En cas d’annulation à l’initiative du client, les conséquences financières sont déterminées selon le contrat, l’avancement des travaux, les frais engagés et les dispositions légales applicables.

Les sommes versées ne sont pas automatiquement remboursables dans tous les cas. Les droits impératifs du consommateur, notamment le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, demeurent préservés.

En cas d’interruption du projet imputable au client, les travaux déjà réalisés et les frais engagés pourront être facturés dans les limites autorisées par la loi et le contrat.

En cas de manquement contractuel, chacune des parties pourra demander la résolution du contrat conformément aux dispositions légales applicables.

11. Droit de rétractation

Lorsque le client est un consommateur et que la commande est conclue à distance, il bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, son accord exprès sera recueilli lorsque la réglementation l’exige.

Si le client exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement de la prestation avant la fin du délai légal, il pourra être tenu de payer le montant correspondant au service effectivement fourni, dans les conditions prévues par la loi.

Pour certaines prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu sous réserve du consentement préalable exprès du consommateur et de sa reconnaissance de cette perte dans les conditions légales.

Des règles particulières peuvent également s’appliquer aux contenus numériques fournis sans support matériel.

Le client peut exercer son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact.marastd@yahoo.com ou à l’adresse postale communiquée par Mara Studio.

Pour les commandes conclues en ligne, Mara Studio mettra à disposition toute fonctionnalité de rétractation requise par la réglementation applicable.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de Mara Studio, Marine Rabette :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

• Prestation commandée : [à compléter]
• Commandée le : [à compléter]
• Nom du consommateur : [à compléter]
• Adresse du consommateur : [à compléter]
• Date : [à compléter]

Signature du consommateur, uniquement en cas de notification sur papier.

12. Responsabilité

Mara Studio s’engage à réaliser les prestations conformément au périmètre convenu et avec le soin professionnel attendu.

Mara Studio ne garantit pas un résultat commercial déterminé, un chiffre d’affaires précis, un nombre de ventes ou des performances marketing particulières, ces résultats dépendant de nombreux facteurs extérieurs à sa prestation.

Le client demeure responsable de l’utilisation de sa marque, de la conformité des informations diffusées et du respect des réglementations applicables à son activité.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Les parties rechercheront une solution adaptée et conviendront, si nécessaire, des conséquences sur le calendrier ou la poursuite du contrat.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors des demandes de devis, des commandes, des paiements et des échanges sont utilisées pour la gestion de la relation client, l’exécution des prestations et le respect des obligations légales.

Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour connaître les modalités de traitement des données et exercer les droits applicables, le client peut consulter la politique de confidentialité du site :

15. Réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Mara Studio à l’adresse suivante :

contact.marastd@yahoo.com

Les parties chercheront prioritairement une solution amiable à tout différend.

Lorsque le client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Mara Studio, conformément aux conditions légales.

Médiateur de la consommation : [À compléter après désignation]
Coordonnées et site internet du médiateur : [À compléter]

Pour les clients professionnels, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun et les dispositions impératives applicables.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la confirmation de sa commande.

Les conditions particulières figurant dans un devis accepté prévalent sur les présentes CGV pour les éléments qu’elles précisent expressément, dans les limites autorisées par la loi.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Mara Studio, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.